Résolution 171 (18/9) de l'IIFA sur les droits de servitude et leurs applications contemporaines en matière de propriété partagée

قرار مجمع الفقه الإسلامي الدولي 171 (18/9) بشأن حقوق الارتفاق وتطبيقاته المعاصرة في الأملاك المشتركة

Résolution collective de l'Académie internationale de jurisprudence islamique (Fiqh) lors de sa 18e session à Putrajaya (24-29 Jumada al-Akhira 1428, 9-14 juillet 2007). Elle définit les servitudes comme tout droit bénéfique, susceptible d'être partagé, établi entre deux propriétés et énumère les types de servitudes hérités: le droit de shurb (droit d'utiliser l'eau pour les cultures et l'élevage ou de la faire circuler entre propriétés), le masil (drainage des eaux excédentaires ou inutilisables des terrains situés en altitude vers le terrain grevé ou un réseau d'égouts public), le droit de passage (droit d'un terrain de passer au-dessus d'un terrain voisin) et le droit d'élévation (une construction supérieure reposant sur une construction inférieure). Les causes de création d'une servitude sont: la permission du propriétaire par échange ou donation; la nécessité; la remise en état d'un terrain en friche; et les propriétés voisines et communes – laissant place à de nouvelles causes juridiquement reconnues, non contraires aux textes et aux règles générales (comme la pose de lignes électriques et de canalisations d'assainissement). Sa règle de base: les avantages sont en principe gratuits, les préjudices interdits, et les eaux privées ne peuvent être réclamées qu’en cas de nécessité et à un prix équivalent; les servitudes d’eau potable, de conduite et de drainage s’attachent aux propriétés et aux exploitations agricoles par coutume (y compris le passage de canalisations d’usine et d’égouts sans préjudice); le titulaire du droit d’élévation peut en disposer avec ou sans compensation; les servitudes contemporaines (passage des services publics — communications, électricité, eau, gaz, égouts, climatisation centrale) sont reconnues; et le stationnement privé suit la propriété pour laquelle le stationnement a été autorisé.

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Irtifaq (les droits d'usage attachés à la propriété: les lieux publics, les équipements de la maison et les cours d'eau)· La propriété privée (al-milkiyya al-khassa)

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Sources

  • Iifa

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Contributeurs d'islam.museum. « Résolution 171 (18/9) de l'IIFA sur les droits de servitude et leurs applications contemporaines en matière de propriété partagée ». islam.museum, https://islam.museum/fr/work/fatwa-iifa-171-easements/. CC BY-SA 4.0. Dernière mise à jour 2026-11-20.

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La propriété (du lait) et ses types, causes et limites

Le droit de propriété, au sens juridique du terme, désigne la possession d'une chose assortie d'un pouvoir exclusif sur celle-ci. Pour les juristes, il s'agit d'une capacité légale permettant à son titulaire d'utiliser la chose possédée et d'en obtenir restitution. Ce droit se divise en droit absolu et droit partiel, privé et public, volontaire et obligatoire, stable et instable. Ses causes légitimes sont restreintes, son usage est limité (interdiction du gaspillage, du préjudice causé à autrui et des usages prohibés), sa cession requiert un consentement, et le pouvoir peut le restreindre pour des raisons d'intérêt public, comme dans le cas de la fixation des prix, de l'accaparement, du hima, ou de l'expropriation de terrains pour la construction de mosquées et de routes sans juste indemnisation.