Enregistré sur cet appareil seulement — rien n'est envoyé nulle part.
Résolution 171 (18/9) de l'IIFA sur les droits de servitude et leurs applications contemporaines en matière de propriété partagée
قرار مجمع الفقه الإسلامي الدولي 171 (18/9) بشأن حقوق الارتفاق وتطبيقاته المعاصرة في الأملاك المشتركة
Résolution collective de l'Académie internationale de jurisprudence islamique (Fiqh) lors de sa 18e session à Putrajaya (24-29 Jumada al-Akhira 1428, 9-14 juillet 2007). Elle définit les servitudes comme tout droit bénéfique, susceptible d'être partagé, établi entre deux propriétés et énumère les types de servitudes hérités: le droit de shurb (droit d'utiliser l'eau pour les cultures et l'élevage ou de la faire circuler entre propriétés), le masil (drainage des eaux excédentaires ou inutilisables des terrains situés en altitude vers le terrain grevé ou un réseau d'égouts public), le droit de passage (droit d'un terrain de passer au-dessus d'un terrain voisin) et le droit d'élévation (une construction supérieure reposant sur une construction inférieure). Les causes de création d'une servitude sont: la permission du propriétaire par échange ou donation; la nécessité; la remise en état d'un terrain en friche; et les propriétés voisines et communes – laissant place à de nouvelles causes juridiquement reconnues, non contraires aux textes et aux règles générales (comme la pose de lignes électriques et de canalisations d'assainissement). Sa règle de base: les avantages sont en principe gratuits, les préjudices interdits, et les eaux privées ne peuvent être réclamées qu’en cas de nécessité et à un prix équivalent; les servitudes d’eau potable, de conduite et de drainage s’attachent aux propriétés et aux exploitations agricoles par coutume (y compris le passage de canalisations d’usine et d’égouts sans préjudice); le titulaire du droit d’élévation peut en disposer avec ou sans compensation; les servitudes contemporaines (passage des services publics — communications, électricité, eau, gaz, égouts, climatisation centrale) sont reconnues; et le stationnement privé suit la propriété pour laquelle le stationnement a été autorisé.
Profondeur
En un coup d'œil
Cette entrée est pour l'instant une fiche, sans article. Les faits et les liens ci-dessous proviennent des données du musée.
Contributeurs d'islam.museum. « Résolution 171 (18/9) de l'IIFA sur les droits de servitude et leurs applications contemporaines en matière de propriété partagée ». islam.museum, https://islam.museum/fr/work/fatwa-iifa-171-easements/. CC BY-SA 4.0. Dernière mise à jour 2026-11-20.
قرار مجمع الفقه الإسلامي الدولي 171 (18/9) بشأن حقوق الارتفاق وتطبيقاته المعاصرة في الأملاك المشتركة IIFA resolution 171 (18/9) on easement rights and their contemporary applications in shared property بین الاقوامی اسلامی فقہ اکیڈمی کی قرارداد 171 (18/9): حقوقِ ارتفاق اور مشترک املاک میں ان کے عصری اطلاقات Resolución 171 (18/9) de la IIFA sobre los derechos de servidumbre y sus aplicaciones contemporáneas en la propiedad compartida.